Le nouveau cadre juridique est régi par les textes règlementaires suivants :

•  Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement;
•  Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ;
•  Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Le nouveau code à télécharger ici