Cadre légal de startup en tunisie

Cadre Juridique en Tunisie

 

La loi a pour objectif de mettre en place un cadre incitatif pour la création et le développement de Startups basées, notamment, sur
la créativité, l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies et réalisant une forte valeur ajoutée et une compétitivité aux
niveaux national et international.

 

Le décret gouvernemental fixe les conditions, les procédures et les délais d’octroi et de retrait du label Startup et du bénéfice des encouragements et des incitations au titre des Startups et l’organisation, les prérogatives et les modalités de fonctionnement du comité de labélisation conformément aux dispositions de la loi n°2018-20 du 17 Avril 2018 relative aux Startups.

 

  • Arrêté du Président du Gouvernement portant désignation des membres de Comité de Labellisation ;

 

 

  • Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2018 – … du …/…/2018 sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement des « Comptes
    Startup » en devises.

 

 

  • Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2018 – … du …/…/2018 relative aux Transferts au titre des opérations courantes (CTI)

 

 

  • La convention conclue entre le ministère en charge de l’économie numérique, le ministère en charge des finances et la Société
    tunisienne de garantie. mécanisme de garantie dénommé "Fonds de garantie pour les Startups"

 

 

  • Les Conventions conclues entre le Ministère en charge de l’économie numérique et les sociétés d’investissement à capital risque, de
    fonds collectifs de placement à risque, de fonds d’amorçage ou de tout autre organisme d’investissement

 

 

  • La Convention conclue entre Le ministre chargé de l’économie numérique et une entité disposant des compétences techniques
    nécessaires en vertu de laquelle il peut lui conférer toutes les missions administratives de réception et d’étude , de traitement des
    demandes de labellisation.