nouveau code de linvestissement

Le nouveau cadre juridique est régi par les textes règlementaires suivants :

  •  Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement;
  •  Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ;
  •  Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Le nouveau code à télécharger ici 

 

 

   Code d'Incitations aux Investissements

 

 

Le code d'incitations aux investissements fixe le régime de création de projets et d’incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat.

Il couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.

Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).

Cependant, certaines activités sont soumises à autorisation du ministère dont relève l’activité.

Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.

Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.

Les avantages financiers sont accordés par décision du Ministre concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.

Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements.

             Pour plus de renseignement  voici le code.

 

  Guide de Financement des PME

 

 

Ce guide présente les différents mécanismes de financement des projets dans les secteurs de l’industrie, des services, de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche et du tourisme.

Voici le lien.

 

  Mesures pour les entreprises endommagées après la révolution 

 

 

Le gouvernement provisoire vient d’annoncer une série de mesures conjoncturelles, en faveur des entreprises ayant subi des dommages ou des pertes, au cours des derniers événements.

 Pour voir cette série de mesure suivez ce lien.